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Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente, à des consommateurs et à distance, des prestations payantes de verbicrucix.fr : le PDF d’une grille ou d’un carnet, à télécharger, et le carnet imprimé, livré chez toi. Elles sont distinctes des conditions générales d’utilisation (qui encadrent l’usage gratuit du service). Les caractéristiques et le prix te sont indiqués à l’écran avant la commande ; en validant le paiement, tu acceptes les présentes CGV.

1. Vendeur

Louis Ledoux, entrepreneur individuel (EI) exerçant sous le nom commercial « Double L Corp », immatriculé au Registre national des entreprises (RNE) sous le SIREN 108 281 288. Téléphone : 09 86 22 48 75 (numéro non surtaxé). Email : contact@verbicrucix.fr.

2. Ce que tu peux commander

  • Le PDF d’une grille : un fichier à télécharger, avec la grille et sa solution, que tu imprimes toi-même. Il est fourni dès le paiement.
  • Le PDF d’un carnet : un fichier à télécharger, avec la couverture, les grilles du carnet et leurs solutions, que tu imprimes toi-même. Il est fourni dès le paiement.
  • Le carnet imprimé : un carnet de mots fléchés composé avec tes choix (tes grilles et leurs solutions, ta couverture, ton titre, ta dédicace, ta photo), imprimé en couleur au format A5 (148 × 210 mm), agrafé, sur papier non couché, de 8 à 48 pages couvertures comprises. Le nombre de pages est affiché avant la commande ; c’est toujours un multiple de quatre, des pages blanches étant ajoutées juste avant la quatrième de couverture quand l’agrafe l’exige. Le PDF de ce carnet est inclus. Une commande porte sur un à dix exemplaires.
  • Les suppléments de couverture : des couvertures illustrées pour le PDF d’un carnet. La couverture Verbicrucix et le modèle Kermesse sont compris dans le prix du PDF du carnet ; chacun des autres modèles se paie en supplément, une seule fois pour un même carnet, au prix affiché avant le paiement. Le carnet imprimé n’a aucun supplément : la couverture que tu as choisie est comprise dans son prix.

3. Prix

Les prix sont affichés en euros, toutes taxes comprises, au moment de ta commande et avant tout paiement : le prix qui s’affiche quand tu paies est celui que tu paies. TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Le prix du carnet imprimé comprend la fabrication, le port en France métropolitaine (hors Corse), la couverture que tu as choisie, sans supplément, et le PDF du carnet ; le deuxième exemplaire d’une même commande et les suivants ont un prix distinct, affiché à l’écran. Aucun autre frais ne s’ajoute au montant de la page de paiement. Un PDF se télécharge : il n’a pas de frais de port.

Si tu as déjà payé le PDF du carnet que tu commandes imprimé, un crédit de montant fixe, affiché à l’écran avant la commande, est déduit du prix : c’est le même montant quel que soit le prix payé alors pour le PDF. Il ne sert qu’une fois, et il ne s’applique pas à un PDF obtenu sans rien payer (par exemple avec un code promotionnel qui couvrait tout).

4. Commande et paiement

Le paiement s’effectue en ligne par carte via notre prestataire Stripe, sur une page sécurisée : aucune donnée de carte bancaire ne transite ni n’est conservée par le vendeur. Aucun compte n’est requis.

Pour le PDF, la commande est validée une fois le paiement confirmé par Stripe.

Pour le carnet imprimé, tu indiques sur la page de paiement ton nom, ton adresse de livraison, ton téléphone et ton adresse e-mail, et tu acceptes les présentes CGV. Ta carte est d’abord seulement autorisée : le montant est réservé, pas débité. On vérifie alors ton adresse (en France métropolitaine hors Corse, avec un prénom, un nom et des lignes assez courtes pour l’étiquette du colis) et ton e-mail. Si tout est en ordre, on encaisse le paiement et ta commande est validée : tu vois une page de confirmation (date de livraison estimée, adresse) et ton PDF inclus est disponible. Sinon, on annule l’autorisation : rien n’est débité, l’écran te dit pourquoi, et ta banque peut afficher la réservation quelques jours avant qu’elle disparaisse.

On t’envoie aussi deux e-mails à l’adresse donnée au paiement, l’un quand ta commande est enregistrée, l’autre quand ton carnet part, avec un lien pour retrouver ta commande et, quand il existe, son suivi. Ces e-mails sont un complément : leur retard ou leur absence (filtre antispam, adresse erronée) ne change ni ta commande, ni ta livraison, ni tes droits.

Tu retrouves ta commande dans « Mes tirages », sur le navigateur utilisé pour commander, par le lien de l’e-mail de confirmation, ou sur tous tes appareils si tu es connecté à ton compte ; si tu n’y as plus accès, écris-nous avec l’adresse e-mail utilisée au paiement et on la retrouve.

Un compte est proposé en option, sans frais : il garde ton atelier, tes tirages payés et tes commandes imprimées pour que tu les retrouves sur tous tes appareils. Tu peux le supprimer à tout moment depuis « Ton compte ». Un compte sans aucune connexion pendant 2 ans est supprimé, après un e-mail d’avertissement envoyé au moins 30 jours avant. Supprimer le compte ne retire pas un tirage payé des navigateurs où il a été acheté : il s’y retélécharge comme avant.

5. PDF : livraison et exécution

Il s’agit d’un contenu numérique fourni immédiatement, sur un support immatériel : dès la confirmation du paiement, le téléchargement du PDF est débloqué et le fichier est mis à ta disposition sans délai. Il reste re-téléchargeable. Si tu ne retrouves plus ton achat, ou en cas de souci technique de mise à disposition, écris à contact@verbicrucix.fr.

6. PDF : droit de rétractation

Pour un achat à distance, un consommateur dispose en principe d’un droit de rétractation de 14 jours (article L. 221-18 du Code de la consommation).

Par exception, ce droit ne s’applique pas à la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur support matériel dont l’exécution a commencé avec ton accord préalable exprès et ton renoncement exprès à ce droit (article L. 221-28, 13°). En validant le paiement, tu demandes expressément la mise à disposition immédiate du fichier et tu reconnais perdre ton droit de rétractation dès le début du téléchargement. Cette mention figure sous chaque bouton de paiement : celui d’une grille, celui d’un carnet et celui de l’ajout d’une couverture à un carnet déjà payé. En conséquence, le formulaire type de rétractation et la fonctionnalité de rétractation en ligne sont sans objet pour ce produit, et aucun frais de renvoi ne s’applique (contenu numérique, aucun retour possible).

7. PDF : garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, tu bénéficies des garanties légales : la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L. 224-25-1 et suivants du Code de la consommation) et la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Aucune garantie commerciale spécifique n’est proposée. Si le fichier livré n’est pas conforme (illisible, incomplet, non téléchargeable), contacte-nous : re-livraison ou remboursement.

8. PDF : remboursement

En dehors des cas de non-conformité ci-dessus (et le droit de rétractation étant exclu, cf. article 6), la vente d’un contenu numérique immédiatement fourni n’ouvre pas droit à remboursement. En cas de double paiement ou d’erreur manifeste, écris-nous : on régularise.

9. Carnet imprimé : livraison

Zone. On livre en France métropolitaine seulement, hors Corse (codes postaux de 01 à 95, sauf 20). La Corse (codes postaux 20), les départements et collectivités d’outre-mer (codes postaux 97 et 98) et l’étranger ne sont pas desservis : une telle adresse est refusée avant tout débit. Le PDF, lui, s’imprime partout.

Délai. Avant de payer, l’écran indique une fourchette de dates de livraison, comptée en jours calendaires à partir du jour de ta commande ; la page de confirmation la rappelle. La date de fin de cette fourchette est la date limite de livraison. Si tu offres le carnet pour une occasion précise, compte sur cette date de fin. À défaut d’indication ou d’accord sur la date, la loi fixe le délai à trente jours au plus après la conclusion du contrat (article L. 216-1 du Code de la consommation).

Port. Il est compris dans le prix : aucun frais de livraison ne s’ajoute.

Fabrication et transport. Le carnet est fabriqué et expédié par notre prestataire d’impression et son transporteur. On reste ton seul interlocuteur et on répond envers toi de la bonne exécution de la commande (article L. 221-15), puis on se retourne vers eux si besoin.

Adresse. Le colis part à l’adresse que tu as saisie, qui peut être celle de la personne à qui tu offres le carnet. S’il revient parce que cette adresse est inexacte ou incomplète, on peut le réexpédier : les frais de réexpédition sont alors à ta charge.

Risque. Le risque de perte ou d’endommagement du colis reste à notre charge jusqu’à ce que tu, ou la personne que tu as désignée, en preniez physiquement possession (article L. 216-2).

Retard. Si on ne te livre pas dans le délai, tu peux nous mettre en demeure de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable puis, à défaut, résoudre le contrat ; dans certains cas la loi te laisse le résoudre tout de suite (article L. 216-6). On te rembourse alors la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze jours (article L. 216-7).

10. Carnet imprimé : pas de droit de rétractation

Ton carnet est composé avec tes choix : tes grilles, ton titre, ta dédicace, ta photo, ta couverture. C’est un bien confectionné selon tes spécifications ou nettement personnalisé : le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas (article L. 221-28, 3° du Code de la consommation). On te le dit avant le paiement, sous le bouton « Commander » et sur la page de paiement, puis dans la confirmation de ta commande. En conséquence, le formulaire type de rétractation et la fonctionnalité de rétractation en ligne sont sans objet pour ce produit. Les garanties légales ci-dessous s’appliquent.

11. Carnet imprimé : garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, qui n’est pas proposée, tu bénéficies des garanties légales du vendeur. Voici l’encadré prévu par l’article D. 211-2 du Code de la consommation :

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

  • 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
  • 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
  • 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
  • 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

12. Carnet imprimé : un souci avec ta commande

Pour nous contacter : contact@verbicrucix.fr. Donne la date de ta commande et l’adresse e-mail utilisée au paiement ; si le carnet est abîmé, mal imprimé ou incomplet, joins une photo du carnet et de son emballage. On te répond par écrit. Aucun délai court ne limite tes droits : les garanties légales courent deux ans.

Colis perdu ou abîmé. Le risque de perte ou d’endommagement du colis reste à notre charge jusqu’à ce que tu en prennes possession (article 9). Si ton colis n’arrive pas, ou arrive détérioré, contacte-nous : on regarde ta situation, dans le respect des droits que la loi te donne.

Défaut du carnet. Si ton carnet présente un défaut de conformité (pages manquantes ou mal agrafées, impression ratée), les garanties légales de l’encadré ci-dessus s’appliquent : réparation ou remplacement, puis, dans les cas qu’il prévoit, réduction du prix ou remboursement. Ce n’est pas un défaut quand l’écart vient de ce que tu as composé et validé : une photo peu nette malgré l’avertissement affiché à l’écran, les mots, les définitions ou la dédicace que tu as écrits, ou les écarts ordinaires de couleur entre un écran et le papier.

13. Carnet imprimé : annulation et remboursement

Avant la validation de ta commande, rien n’est débité : tu peux quitter la page de paiement, et si ton adresse est refusée l’autorisation est annulée.

Après la validation, ta commande est ferme : il n’y a pas de droit de rétractation (voir l’article 10). Relis ton adresse et ton carnet avant de payer.

Si on ne peut pas fabriquer ou livrer ta commande, on t’en informe et on te rembourse la totalité des sommes versées, sur la carte utilisée pour payer, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours.

Si ta commande imprimée est remboursée, le PDF du carnet, compris dans son prix, reste à toi.

14. Durée et résiliation

L’achat se fait à l’unité, sans abonnement ni engagement dans la durée : chaque commande est ponctuelle et il n’y a donc pas de contrat à résilier.

15. Responsabilité

Le PDF et le carnet sont destinés à un usage personnel (imprimer, offrir). Le contenu de la grille ou du carnet (mots, définitions, dédicace, photo) relève de ta responsabilité, conformément aux CGU ; on peut refuser d’imprimer un contenu manifestement illicite, et on annule alors la commande et on te rembourse. Sans préjudice des droits que la loi te reconnaît, la responsabilité du vendeur est limitée au montant de la commande.

16. Données personnelles

Les données liées au paiement et à la livraison sont traitées comme décrit dans la politique de confidentialité. Pour le carnet imprimé, ton nom, ton adresse de livraison, ton téléphone et ton adresse e-mail sont transmis à notre imprimeur, Gelato, et à son transporteur pour fabriquer et livrer ta commande, et pour rien d’autre.

17. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, après tentative de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents ; en tant que consommateur, tu peux saisir la juridiction de ton lieu de domicile.

18. Dispositions diverses

Le vendeur n’adhère à aucun code de conduite particulier. Aucune assurance ni garantie financière spécifique n’est applicable à cette vente. Pour toute question : contact@verbicrucix.fr.

Dernière mise à jour : Novembre 2026.