Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente des prestations payantes de verbicrucix.fr à des consommateurs, à distance. Elles sont distinctes des conditions générales d’utilisation (qui encadrent l’usage gratuit du service). Les caractéristiques et le prix de la prestation te sont indiqués à l’écran avant la commande ; en validant le paiement, tu acceptes les présentes CGV.

1. Vendeur

Louis Ledoux, entrepreneur individuel (EI) exerçant sous le nom commercial « Double L Corp », immatriculé au Registre national des entreprises (RNE) sous le SIREN 108 281 288. Téléphone : 09 86 22 48 75 (numéro non surtaxé). Email :contact@verbicrucix.fr.

2. Commande et paiement

Le paiement s’effectue en ligne par carte via notre prestataire Stripe, sur une page sécurisée : aucune donnée de carte bancaire ne transite ni n’est conservée par le vendeur. La commande est validée une fois le paiement confirmé par Stripe. Aucun compte n’est requis.

3. Livraison et exécution

Il s’agit d’un contenu numérique fourni immédiatement, sur un support immatériel : dès la confirmation du paiement, le téléchargement du PDF est débloqué et le fichier est mis à ta disposition sans délai. Il reste re-téléchargeable. En cas de souci technique de mise à disposition, écris à contact@verbicrucix.fr.

4. Droit de rétractation

Pour un achat à distance, un consommateur dispose en principe d’un droit de rétractation de 14 jours (article L. 221-18 du Code de la consommation).

Par exception, ce droit ne s’applique pas à la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur support matériel dont l’exécution a commencé avec ton accord préalable exprès et ton renoncement exprès à ce droit (article L. 221-28, 13°). En validant le paiement, tu demandes expressément la mise à disposition immédiate du fichier et tu reconnais perdre ton droit de rétractation dès le début du téléchargement. En conséquence, le formulaire type de rétractation et la fonctionnalité de rétractation en ligne sont sans objet pour ce produit, et aucun frais de renvoi ne s’applique (contenu numérique, aucun retour possible).

5. Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, tu bénéficies des garanties légales : la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L. 224-25-1 et suivants du Code de la consommation) et la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Aucune garantie commerciale spécifique n’est proposée. Si le fichier livré n’est pas conforme (illisible, incomplet, non téléchargeable), contacte-nous : re-livraison ou remboursement.

6. Remboursement

En dehors des cas de non-conformité ci-dessus (et le droit de rétractation étant exclu, cf. article 4), la vente d’un contenu numérique immédiatement fourni n’ouvre pas droit à remboursement. En cas de double paiement ou d’erreur manifeste, écris-nous : on régularise.

7. Durée et résiliation

L’achat se fait à l’unité, sans abonnement ni engagement dans la durée : chaque commande est ponctuelle et il n’y a donc pas de contrat à résilier.

8. Responsabilité

Le PDF est destiné à un usage personnel (imprimer, offrir). Le contenu de la grille (mots, définitions) relève de ta responsabilité, conformément aux CGU. La responsabilité du vendeur est limitée au montant de la commande.

9. Données personnelles

Les données liées au paiement sont traitées comme décrit dans la politique de confidentialité.

10. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, après tentative de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents ; en tant que consommateur, tu peux saisir la juridiction de ton lieu de domicile.

11. Dispositions diverses

Le vendeur n’adhère à aucun code de conduite particulier. Aucune assurance ni garantie financière spécifique n’est applicable à cette vente. Pour toute question : contact@verbicrucix.fr.

Dernière mise à jour : Août 2026.